Votre avis est précieux. Et vous n'avez pas toujours la possibilité de vous exprimer sans aucune retenue. Périodiquement l'UNION vous consulte et vous invite à faire connaître votre opinion sur des sujets et thèmes qui peuvent devenir des axes d'action que votre syndicat représentatif peut porter en votre nom.

Ce mois-ci, nous soumettons à votre réflexion une note reçue d'un confrère de la Drôme. Prenez en connaissance et accordez vous le temps nécessaire pour y répondre .

Par avance merci 

COMPTABILITE D'ENGAGEMENT OU COMPTABILITE DE TRESORERIE       LA COMPTABILITE D’ENGAGEMENT EST ELLE VRAIMENT NECESSAIRE ?

( Selon une note de Maître HAUDECOEUR Francis Huissier de Justice 26150 DIE

L’ancien bureau de la Chambre Nationale avait obtenu un report de la comptabilité d’engagement pour notre profession au 01/01/2011. Posons-nous aujourd’hui la question de savoir si le passage à cette comptabilité dite « commerciale » est vraiment nécessaire pour les petites ou les moyennes études, hors sociétés.

Il convient de rappeler que dans la décision 47 du « fameux rapport ATTALI », il était précisé que les règles comptables imposées aux TPE sont très lourdes et ne sont pas utiles à toutes les entreprises. Cette décision préconisait une orientation vers une comptabilité de trésorerie pour toutes les TPE de moins de 20 salariés.

De plus, l’Union Européenne envisage de réduire les charges administratives qui pèsent sur les PME, dans le but de stimuler l’économie européenne.

 Elle propose notamment de simplifier la comptabilité et le contrôle des comptes pour les PME, les critères de qualification d’une « micro-entité » étant les suivants : moins de 10 salariés, total du bilan inférieur à 267 000 Euros, chiffre d’affaires inférieur à 534 000 Euros.

Concrètement, elle propose notamment dans le but d’une simplification, de centraliser la comptabilité de façon trimestrielle et d’enregistrer les opérations de trésorerie à partir des relevés bancaires, c’est-à-dire à partir de la date d’encaissement et de décaissement de la banque, et non plus lorsque les décaissements sont émis (enregistrement à l’émission du chèque) ou reçus (enregistrement à la réception d’un chèque client).

 La profession s’est déjà profondément modernisée et a su donner des garanties amplement suffisantes à la Chancellerie, en adoptant notamment :

- Un plan comptable normalisé,

- La création d’un compte bancaire dit « affecté », uniquement mouvementé au profit ou pour le compte des clients de l’Etude, soit par virements, soit par chèques, mis à jour quotidiennement,

- Un renforcement des contrôles annuels des études avec la notion d’inopiné et une baisse très significative des sinistres,

- Les inscriptions massives des Etudes auprès de la CNIL.

 Je sollicite donc auprès de Monsieur le Président de notre communauté nationale et de son bureau, qu’ils veuillent bien reprendre contact avec la Chancellerie, de manière que les études puissent avoir le choix entre :

 1° - Comptabilité d’engagement pour les études qui veulent passer en société ainsi que celles employant plus de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel atteint 540 000 Euros

2° - Comptabilité de trésorerie pour les études individuelles ou en SCP qui ne désirent pas passer en comptabilité d’engagement, dont le CA n’atteint pas 540 000 Euros et qui ont moins de 10 salariés.

Je remercie chacun de donner son avis sur cette proposition, les confrères n’ayant jamais été sollicités individuellement sur la possibilité d'un choix. Plus nous serons nombreux à nous exprimer, plus nous aurons la chance d’être entendus.

Maître HAUDECOEUR Francis - Huissier de Justice 26150 DIE

L’UNHJ PROJETTE DE LANCER UNE ENQUETE–SONDAGE AUPRÈS DE TOUTE LA PROFESSION  SUR LA COMPTABILITÉ D’ENGAGEMENT.                                          

 QU’EN PENSEZ VOUS ?   ÊTES VOUS POUR, ÊTES VOUS CONTRE ?